- Situation
- Défaut d'une serre, d'un tunnel, d'un système de chauffage, d'ombrage ou d'irrigation
- Qui est concerné
- Horticulteurs, maraîchers, pépiniéristes ; constructeurs et installateurs
- À retenir
- Le régime des garanties dépend de la nature de l'installation : ouvrage de construction, équipement ou simple vente
- Textes
- Code civil, articles 1231-1, 1641 et suivants, 1792 et suivants
La réponse courte
Selon l'installation, plusieurs régimes peuvent s'appliquer : la responsabilité contractuelle de l'installateur, la garantie des vices cachés pour un équipement vendu, et, lorsqu'une serre constitue un ouvrage de construction, les garanties des constructeurs (parfait achèvement, bon fonctionnement, décennale). La qualification de l'installation est donc la première question.
Les litiges fréquents
- Structure qui se déforme ou cède au vent ou à la neige.
- Couverture qui fuit, ouvrants ou ombrages qui ne fonctionnent pas.
- Chauffage ou régulation climatique défaillants.
- Irrigation mal dimensionnée : débit, pression, uniformité de la distribution.
Un défaut d'uniformité de l'irrigation se lit dans la culture : plants chétifs aux extrémités des lignes, brûlures dans les zones mal arrosées, maladies dans les zones trop arrosées. Une cartographie des symptômes, rapprochée du plan de l'installation, est souvent la meilleure preuve du défaut.
Le préjudice
- Les travaux de reprise ou de remplacement.
- Les cultures perdues ou dépréciées pendant la panne.
- Les commandes non honorées et les pénalités auprès des clients.
Comment le cabinet peut vous aider
- Qualifier l'installation et identifier la garantie applicable.
- Organiser l'expertise technique et agronomique.
- Obtenir la reprise des travaux et l'indemnisation des pertes.
Information générale, qui ne remplace pas l'analyse de votre situation. Textes : code civil (Légifrance).