Mise à jour : septembre 2026
La protection des haies relève désormais d'un régime unique, créé par la loi d'orientation agricole du 24 mars 2025 et précisé par le décret n° 2026-829 du 28 août 2026, applicable aux déclarations déposées à partir du 1er octobre 2026. Le cabinet traite ces questions lorsqu'elles concernent directement le végétal et ceux qui l'exploitent.
Pages du domaine
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