- Situation
- Suppression de l'état boisé d'un terrain pour lui donner une autre destination
- Qui est concerné
- Propriétaires, exploitants, entreprises de travaux
- À retenir
- Couper des arbres n'est pas défricher si l'état boisé est maintenu ; c'est le changement de destination qui compte
- Textes
- Code forestier, articles L. 341-1 et suivants, L. 363-1 et suivants
La réponse courte
Le défrichement est toute opération qui a pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière. Il est soumis à autorisation préalable, sauf exceptions, notamment pour les bois de faible surface situés dans un massif inférieur au seuil fixé dans chaque département. L'autorisation peut être refusée ou assortie de conditions, comme un reboisement compensateur.
Défricher ou exploiter ?
- Une coupe rase suivie d'une régénération ou d'une replantation n'est pas un défrichement.
- La mise en culture, le pâturage permanent ou l'urbanisation après coupe en sont un.
- Les accrus forestiers récents sur d'anciennes terres agricoles peuvent échapper au régime, selon leur âge.
L'âge d'un peuplement, les essences présentes et leur densité permettent de dire si un terrain était un bois au sens forestier ou une friche récente en cours de colonisation. Cette distinction, qui se lit sur le terrain et sur les photographies aériennes anciennes, décide souvent de l'application du régime.
Les sanctions
- Amende pénale calculée en fonction de la surface défrichée.
- Obligation de rétablir les lieux en nature de bois, ou de réaliser des travaux de reboisement.
- Procédure administrative de mise en demeure.
Comment le cabinet peut vous aider
- Vérifier si l'opération relève du défrichement.
- Préparer la demande d'autorisation.
- Vous défendre en cas de poursuites.
Information générale, qui ne remplace pas l'analyse de votre situation. Voir aussi Abattre un arbre : quelles autorisations ?. Textes : code forestier (Légifrance).