- Situation
- Désaccord sur le montant du fermage, son actualisation ou sa révision
- Qui est concerné
- Bailleurs et preneurs
- À retenir
- Un fermage fixé hors des bornes de l'arrêté préfectoral peut être ramené dans ces bornes par le tribunal paritaire
- Textes
- Code rural, articles L. 411-11 à L. 411-16
La réponse courte
Le loyer des terres et des bâtiments est compris entre des minima et des maxima fixés par arrêté préfectoral, selon la qualité des terres et la région. Il est actualisé chaque année selon l'indice national des fermages. La partie qui estime le prix excessif ou insuffisant peut, dans les conditions de la loi, demander sa révision au tribunal paritaire des baux ruraux.
Les litiges fréquents
- Fermage fixé au-dessus du maximum préfectoral.
- Actualisation mal calculée, ou non appliquée pendant des années.
- Prise en compte des bâtiments d'habitation et d'exploitation.
- Demande de révision en cours de bail.
Le classement des terres dans les catégories de l'arrêté préfectoral repose sur leur valeur agronomique : profondeur, texture, hydromorphie, pente, potentiel de rendement. Une étude de sol peut suffire à faire basculer une parcelle d'une catégorie à l'autre.
Les bons réflexes
- Retrouver l'arrêté préfectoral applicable à la date du bail.
- Classer les terres selon les catégories de l'arrêté.
- Recalculer les actualisations successives.
- Vérifier les délais de l'action en révision et en répétition.
Comment le cabinet peut vous aider
- Recalculer le fermage dû.
- Engager ou contester une action en révision.
- Récupérer un trop-perçu ou un arriéré.
Information générale, qui ne remplace pas l'analyse de votre situation. Voir aussi Le tribunal paritaire des baux ruraux. Textes : code rural et de la pêche maritime (Légifrance).