- Situation
- Défaut d'entretien, dégradations ou pratiques du preneur qui menacent la valeur du fonds
- Qui est concerné
- Bailleurs et preneurs
- À retenir
- Le bailleur doit prouver des agissements de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ; la preuve se construit sur le terrain
- Textes
- Code rural, articles L. 411-27, L. 411-28 et L. 411-31
La réponse courte
Le bailleur peut demander la résiliation du bail lorsqu'il justifie d'agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, notamment le défaut de main-d'œuvre nécessaire aux besoins de l'exploitation. Le non-respect de certaines clauses environnementales du bail peut aussi être invoqué. Le tribunal apprécie la gravité des faits au regard de l'état du fonds.
Les griefs fréquents
- Parcelles laissées en friche ou envahies d'adventices.
- Haies, talus ou arbres supprimés sans respecter la procédure.
- Épuisement des sols, absence de fumure.
- Bâtiments ou clôtures non entretenus.
- Sous-location ou mise à disposition irrégulière.
Une parcelle « en friche » pour un bailleur peut être une prairie naturelle, une jachère mellifère ou un couvert en agriculture de conservation pour un agronome. La discussion sur la mauvaise exploitation est souvent d'abord une discussion sur ce que le sol et la végétation révèlent réellement.
La défense du preneur
- Contester la matérialité des faits, par un constat ou une expertise.
- Expliquer les pratiques par des choix agronomiques légitimes : jachère, prairie, agriculture de conservation.
- Démontrer l'absence de conséquence sur la valeur du fonds.
- Invoquer une situation passagère et corrigée.
Comment le cabinet peut vous aider
- Faire constater l'état du fonds.
- Engager ou contester la demande de résiliation.
- Apporter un regard agronomique sur les pratiques reprochées.
Information générale, qui ne remplace pas l'analyse de votre situation. Voir aussi Le tribunal paritaire des baux ruraux et Haies et bail rural. Textes : code rural et de la pêche maritime (Légifrance).