- Situation
- Création ou mise à jour des conditions générales de vente d'une pépinière, d'un horticulteur ou d'un producteur de plants
- Qui est concerné
- Pépiniéristes, horticulteurs, producteurs de plants et de semences, jardineries
- À retenir
- Des conditions générales ne s'appliquent que si le client les a acceptées avant la commande
- Textes
- Code de commerce, articles L. 441-1 et suivants ; code civil, articles 1119 et 1171 ; code de la consommation pour la vente aux particuliers
La réponse courte
Entre professionnels, les conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale et doivent comporter certaines mentions (conditions de règlement, pénalités de retard, indemnité forfaitaire de recouvrement). Pour des végétaux, elles doivent surtout organiser la réception, les réclamations, la garantie éventuelle de reprise, les aléas de culture et le paiement. Avec les particuliers, elles doivent respecter le droit de la consommation.
Les clauses propres aux végétaux
- La réception : contrôle à la livraison, réserves, délai pour réclamer.
- La garantie : garantie de reprise éventuelle, ses conditions (plantation, arrosage) et sa durée.
- Les aléas : gel, sécheresse, maladies, disponibilité des variétés et substitutions.
- Le transport : transfert des risques, emballages, conditions de conservation.
- Le paiement : acomptes, délais, pénalités, réserve de propriété.
- Les responsabilités : limites, exclusions, et ce qui ne peut pas être exclu.
Une clause de garantie de reprise conditionnée à « un arrosage suffisant » ne vaut rien sans précision. Préciser la période de plantation, la préparation du sol, la fréquence d'arrosage et le délai de constat transforme une clause contestable en règle claire.
La vente aux particuliers et en ligne
- Information précontractuelle et prix toutes taxes comprises.
- Garantie légale de conformité, qui ne peut pas être écartée.
- Droit de rétractation pour la vente à distance, avec ses exceptions à vérifier pour les végétaux.
- Médiation de la consommation.
Comment le cabinet peut vous aider
- Rédiger ou relire vos conditions générales de vente.
- Adapter vos documents à la vente en ligne.
- Faire respecter vos conditions en cas de litige.
Information générale, qui ne remplace pas l'analyse de votre situation. Voir aussi Impayés entre professionnels. Textes : code de commerce ; code civil ; code de la consommation (Légifrance).