- Situation
- Désaccord avec un fournisseur sur des végétaux livrés à une entreprise du paysage ou à un revendeur
- Qui est concerné
- Entreprises du paysage, jardineries, collectivités ; pépiniéristes et grossistes
- À retenir
- Émettez vos réserves à la réception et prévenez le fournisseur par écrit avant de planter ou de revendre
- Textes
- Code civil, articles 1604 et suivants, 1641 et suivants ; conditions générales du fournisseur
La réponse courte
Le fournisseur doit livrer les végétaux commandés, au calibre, à la force, en quantité et dans le délai convenus, en bon état sanitaire. À défaut, l'acheteur peut refuser la livraison, obtenir un remplacement, une réduction de prix ou des dommages-intérêts, notamment lorsque son propre client lui applique des pénalités.
Les litiges fréquents
- Retard de livraison qui décale un chantier ou fait manquer la saison de plantation.
- Calibre, force ou conditionnement inférieurs à la commande.
- Substitution de variété ou d'espèce sans accord.
- Végétaux mal conditionnés, déshydratés ou malades.
- Mortalité après plantation, et renvoi des responsabilités entre fournisseur et planteur.
Les bons réflexes
- Contrôler la livraison, compter, mesurer les calibres, photographier.
- Porter des réserves précises et les confirmer par écrit.
- Isoler les végétaux contestés.
- Informer votre client des difficultés, pour préserver votre relation.
- Prévoir dans vos commandes les calibres, délais et pénalités.
Comment le cabinet peut vous aider
- Faire constater la non-conformité.
- Obtenir remplacement ou indemnisation.
- Répartir les responsabilités entre fournisseur, planteur et maître d'ouvrage.
Information générale, qui ne remplace pas l'analyse de votre situation. Voir aussi Plants morts après plantation et Erreur variétale. Textes : code civil (Légifrance).