- Situation
- Désaccord entre un associé coopérateur et sa coopérative agricole
- Qui est concerné
- Exploitants associés coopérateurs, coopératives agricoles et leurs unions
- À retenir
- Avant tout procès, une médiation préalable devant le médiateur de la coopération agricole est en principe obligatoire
- Textes
- Code rural, articles L. 521-1 et suivants, L. 528-1 et suivants ; statuts et règlement intérieur de la coopérative
La réponse courte
L'associé coopérateur est à la fois propriétaire de parts sociales et partenaire commercial de sa coopérative : il s'engage à lui livrer tout ou partie de sa production pendant une durée fixée par les statuts, en échange d'une rémunération. Presque tous les litiges se règlent à la lecture croisée des statuts, du règlement intérieur, du bulletin d'engagement et du code rural.
Les litiges les plus fréquents
- Le départ de la coopérative : l'associé ne peut en principe se retirer qu'à la fin de sa période d'engagement, en respectant le préavis des statuts. Un retrait anticipé n'est possible que pour un motif valable, accepté par le conseil d'administration.
- Les pénalités pour défaut d'apport : livrer à un autre acheteur une production engagée expose à des sanctions prévues par les statuts, dont le montant et la proportionnalité se discutent.
- L'exclusion : elle obéit à une procédure statutaire, avec droit de présenter sa défense.
- Le remboursement des parts sociales : délais, montant, éventuelles retenues.
- La rémunération : acomptes, compléments de prix, ristournes, et information de l'associé sur la manière dont le prix est déterminé.
Un apport refusé ou déclassé par la coopérative pour un motif de qualité soulève les mêmes questions qu'avec un acheteur ordinaire : prélèvements, analyses, conditions de stockage, grille de classement. Le statut d'associé ne prive pas du droit de discuter ces constats.
La médiation préalable
Les litiges entre un associé coopérateur et sa coopérative, notamment sur les conditions de départ, relèvent d'une médiation préalable confiée au médiateur de la coopération agricole. Cette étape doit en principe être accomplie avant de saisir le juge. Le Haut Conseil de la coopération agricole peut aussi être saisi dans certains cas.
Comment le cabinet peut vous aider
- Analyser vos statuts, votre engagement et votre situation avant toute démarche de départ.
- Contester une pénalité, une exclusion ou un refus de remboursement des parts.
- Vous assister lors de la médiation, puis devant le juge si nécessaire.
- Conseiller la coopérative dans la gestion d'un conflit avec un associé.
Information générale, qui ne remplace pas l'analyse de votre situation. Textes : code rural et de la pêche maritime (Légifrance).