- Situation
- Arrêt ou forte réduction des commandes d'un partenaire commercial régulier, sans préavis suffisant
- Qui est concerné
- Producteurs et fournisseurs de végétaux, distributeurs, jardineries, grossistes, entreprises du paysage
- À retenir
- L'action relève de juridictions spécialisées : pour l'Ouest, celles de Rennes ; en appel, la cour d'appel de Paris
- Textes
- Code de commerce, articles L. 442-1, II et D. 442-2
La réponse courte
Celui qui rompt brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de cette relation, engage sa responsabilité. Il doit réparer le préjudice causé par l'insuffisance du préavis. Un préavis de dix-huit mois met l'auteur de la rupture à l'abri de cette action.
Les conditions
- Une relation commerciale établie : des échanges suivis, stables et habituels, qui laissaient raisonnablement penser qu'ils continueraient. Une succession de commandes ou de contrats annuels peut suffire.
- Une rupture brutale : totale, ou partielle lorsque les volumes baissent fortement, sans préavis écrit ou avec un préavis trop court.
- Pas de faute grave du partenaire : une inexécution grave ou un cas de force majeure peuvent justifier une rupture sans préavis.
Le préjudice indemnisable
La réparation correspond en principe à la marge brute que la victime aurait réalisée pendant la durée du préavis qui aurait dû être respecté. D'autres préjudices peuvent s'y ajouter : cultures lancées pour ce client et devenues invendables, investissements spécifiques, licenciements.
Un producteur de végétaux engage ses cultures des mois, parfois des années, avant la vente : plants mis en culture, conteneurs, variétés choisies pour un client. La durée de préavis raisonnable doit tenir compte de ce cycle de production, pas seulement du temps nécessaire pour trouver un nouveau client.
Les pièges de procédure
- Seules certaines juridictions spécialisées peuvent juger ces litiges ; saisir un autre tribunal expose à une irrecevabilité.
- Les chiffres d'affaires et les marges des dernières années sont indispensables pour chiffrer la demande : rassemblez-les tôt.
- Dans une relation internationale, la loi applicable et le juge compétent doivent être vérifiés en premier.
Comment le cabinet peut vous aider
- Qualifier la relation et la rupture, et calculer le préavis et le préjudice.
- Négocier une sortie ordonnée ou une indemnité.
- Agir devant la juridiction spécialisée compétente.
- Conseiller celui qui veut mettre fin à une relation, pour fixer le bon préavis.
Information générale, qui ne remplace pas l'analyse de votre situation. Textes : code de commerce (Légifrance).