- Situation
- Désaccord avec l'assureur sur la garantie ou le montant de l'indemnité après un aléa climatique
- Qui est concerné
- Exploitants assurés en multirisque climatique ou contre la grêle
- À retenir
- Relisez le contrat : déclaration de sinistre, franchise, rendement de référence et exclusions déterminent tout le reste
- Textes
- Code des assurances ; contrat d'assurance et conditions particulières ; dispositif de gestion des risques en agriculture
La réponse courte
L'assurance récolte indemnise les pertes dues aux aléas climatiques couverts, au-delà d'une franchise, par rapport à un rendement de référence. Les litiges portent sur la réalité de l'aléa, la déclaration dans les délais, le calcul du rendement de référence et de la perte, et l'application des exclusions. Depuis la réforme de la gestion des risques climatiques, l'indemnisation combine assurance et solidarité nationale selon l'ampleur de la perte.
Les points de discussion
- La date et le délai de la déclaration de sinistre.
- Le rendement de référence retenu et la méthode d'expertise.
- L'imputation de la perte à l'aléa assuré plutôt qu'à une autre cause.
- L'application et la validité des exclusions et des franchises.
Un gel de printemps, une grêle ou une sécheresse laissent des marques distinctes sur les organes de la plante, à des stades précis. Relier les dégâts à la date de l'événement, parcelle par parcelle, permet de répondre à l'assureur qui invoque une autre cause.
Les recours
- Demande de contre-expertise, ou expertise amiable contradictoire.
- Saisine du médiateur de l'assurance.
- Action en justice contre l'assureur, dans le délai de prescription de deux ans.
Comment le cabinet peut vous aider
- Relire le contrat et le rapport d'expertise.
- Contester l'évaluation et négocier.
- Agir contre l'assureur.
Information générale, qui ne remplace pas l'analyse de votre situation. Voir aussi Chiffrer une perte de récolte. Textes : code civil (Légifrance).