- Situation
- Dégâts causés aux cultures ou aux récoltes par le grand gibier
- Qui est concerné
- Exploitants agricoles
- Urgence
- Déclarer les dégâts sans attendre, avant la récolte ou la remise en état, pour permettre l'expertise
- Textes
- Code de l'environnement, articles L. 426-1 et suivants, R. 426-1 et suivants
La réponse courte
Les dégâts causés aux cultures et récoltes agricoles par le sanglier et le grand gibier soumis à plan de chasse peuvent être indemnisés par la fédération départementale des chasseurs, selon une procédure non contentieuse : déclaration, estimation par un estimateur, proposition d'indemnisation. Des abattements et seuils s'appliquent, et la proposition peut être contestée.
La procédure
- Déclarer les dégâts auprès de la fédération départementale des chasseurs, dans les délais réglementaires.
- Laisser les dégâts en l'état jusqu'à l'expertise, sauf urgence justifiée.
- Assister à l'estimation et faire valoir vos observations.
- Examiner la proposition d'indemnisation, et la contester si elle est insuffisante.
En cas de désaccord
- Contestation devant la commission départementale compétente, puis action devant le juge judiciaire.
- Dans certains cas, action en responsabilité contre le détenteur du droit de chasse, notamment en cas d'agrainage ou de surpopulation entretenue.
Comment le cabinet peut vous aider
- Vous accompagner dans la déclaration et l'expertise.
- Contester une estimation insuffisante.
- Engager une action en responsabilité.
Information générale, qui ne remplace pas l'analyse de votre situation. Voir aussi Chiffrer une perte de récolte. Textes : code de l'environnement (Légifrance).