- Situation
- Traitements en bordure d'habitations, de jardins, d'écoles ou de points d'eau
- Qui est concerné
- Exploitants, arboriculteurs, viticulteurs, maraîchers ; riverains et communes
- À retenir
- La distance applicable dépend du produit, de son étiquette et du matériel utilisé : vérifiez-la produit par produit
- Textes
- Code rural, article L. 253-7-1 et suivants ; arrêtés ministériels relatifs à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ; arrêtés préfectoraux
La réponse courte
Des distances minimales de sécurité s'imposent pour traiter à proximité des zones d'habitation, des lieux accueillant des personnes vulnérables et des points d'eau. Elles varient selon le produit (certains imposent des distances plus grandes sur leur étiquette), le type de culture et le matériel, notamment anti-dérive. Des conditions météorologiques, en particulier de vent, s'ajoutent à ces distances.
Les règles à connaître
- Près des habitations : des distances de sécurité s'appliquent en bordure des bâtiments habités et de leurs parties non bâties à usage d'agrément ; elles peuvent être adaptées localement dans les conditions fixées par la réglementation.
- Près des lieux sensibles (écoles, crèches, établissements de santé) : des mesures de protection renforcées sont prévues.
- Près des points d'eau : une zone non traitée d'au moins cinq mètres s'applique en principe, portée à des distances plus importantes selon l'étiquette du produit.
- Le vent : il est interdit de traiter au-delà d'une certaine force de vent.
- Les produits exemptés : certains produits (biocontrôle, produits à faible risque) échappent à une partie de ces distances.
Les parcelles ne sont pas des rectangles abstraits : haies, talus, rangs de bordure et orientation par rapport au vent dominant changent la réalité de l'exposition. Une haie dense peut réduire la dérive ; un rang de bordure non traité peut suffire à respecter la distance.
Les litiges avec les riverains
- Plaintes pour traitement trop proche ou par vent fort, constats d'huissier ou de gendarmerie.
- Demandes d'indemnisation pour atteinte à la santé, au jardin ou aux ruches.
- Actions pour trouble anormal de voisinage, avec la question de l'antériorité de l'activité agricole.
Comment le cabinet peut vous aider
- Vérifier les distances applicables à vos produits et à vos parcelles.
- Répondre à une plainte ou à un contrôle.
- Vous défendre dans un litige avec un riverain, ou défendre un riverain.
Information générale, qui ne remplace pas l'analyse de votre situation. Voir aussi Dérive sur une culture voisine. Textes : code rural et de la pêche maritime ; code civil (Légifrance).