- Situation
- Décision de consignation, d'interdiction de mise en circulation, de refoulement, de traitement ou de destruction d'un lot de végétaux
- Qui est concerné
- Producteurs, pépiniéristes, négociants, importateurs, exportateurs
- Délais
- Recours devant le tribunal administratif dans les deux mois de la notification ; référé-suspension possible sans attendre, en cas d'urgence
- Textes
- Code de justice administrative, articles R. 421-1 et L. 521-1 ; code des relations entre le public et l'administration ; règlement (UE) 2017/625, article 35
La réponse courte
Une mesure de consignation ou de destruction est une décision administrative : elle peut être contestée devant l'administration elle-même, puis devant le tribunal administratif. Lorsque le lot risque de périr ou d'être détruit avant tout jugement, le référé-suspension permet d'obtenir en quelques jours la suspension de la décision, s'il y a urgence et un doute sérieux sur sa légalité.
Les voies de recours
- Le recours gracieux, devant l'auteur de la décision, ou hiérarchique, devant le ministre : utile pour apporter une analyse contradictoire ou proposer une mesure moins lourde (traitement, déclassement, réexpédition).
- Le recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif, dans les deux mois de la notification.
- Le référé-suspension, formé en même temps que le recours : il suppose l'urgence, souvent évidente pour des végétaux périssables, et un doute sérieux sur la légalité de la décision.
- L'action en indemnisation, lorsque la décision était illégale, pour obtenir réparation du préjudice subi.
Ce qui peut être discuté
- La procédure : compétence de l'auteur, motivation, possibilité de présenter ses observations avant la décision, hors urgence.
- Les analyses : méthode, laboratoire, traçabilité des échantillons, identification de l'organisme. Un second avis d'expert peut être demandé sur les prélèvements.
- La proportionnalité : une destruction totale était-elle nécessaire, ou un traitement, un tri ou une réexpédition suffisaient-ils ?
- La base légale : la mesure repose-t-elle sur un texte applicable à l'organisme et aux végétaux concernés ?
Un lot n'est pas homogène : quelques sujets symptomatiques ne signifient pas que tout le lot est atteint, et tous les organismes ne se transmettent pas de la même façon. La biologie de l'organisme en cause, son mode de dissémination et la répartition des symptômes permettent de discuter l'étendue de la mesure.
Les bons réflexes
- Demander la décision écrite et motivée, et le rapport d'analyse.
- Faire constater l'état du lot, et conserver des échantillons si c'est permis.
- Réagir immédiatement : un recours formé après la destruction ne peut plus sauver le lot.
- Chiffrer la valeur du lot et le préjudice, pour la suite du dossier.
Comment le cabinet peut vous aider
- Analyser la décision et les analyses dans l'urgence.
- Former le recours gracieux et, si nécessaire, le référé-suspension et le recours au fond.
- Proposer à l'administration une mesure alternative, argumentée sur le plan agronomique.
- Engager l'action en indemnisation.
Information générale, qui ne remplace pas l'analyse de votre situation. Voir aussi Contrôle du SRAL et Importer et exporter des végétaux. Textes : code de justice administrative (Légifrance) ; règlement (UE) 2017/625 (EUR-Lex).