- Situation
- Suspicion ou détection d'un organisme de quarantaine dans des cultures, un stock ou un lot livré
- Qui est concerné
- Producteurs, pépiniéristes, négociants, importateurs, collectivités, propriétaires voisins
- Urgence
- Signaler sans délai toute suspicion à la DRAAF ; isoler les végétaux ; ne rien déplacer ni détruire sans instruction
- Textes
- Règlement (UE) 2016/2031, notamment articles 14 et 15 ; code rural, articles L. 201-1 et suivants, L. 251-1 et suivants
La réponse courte
Un organisme de quarantaine est un organisme nuisible dont l'Union européenne veut empêcher l'introduction ou la dissémination. Tout professionnel qui soupçonne sa présence doit en informer immédiatement l'autorité compétente et prendre les premières mesures pour éviter sa propagation. L'administration peut alors imposer des mesures d'éradication, parfois sur toute une zone.
Les mesures officielles
- Sur le lot ou la parcelle : consignation, interdiction de mouvement, prélèvements, destruction des végétaux contaminés et, souvent, des végétaux hôtes voisins.
- Sur la zone : délimitation d'une zone infestée et d'une zone tampon, surveillance renforcée, restrictions de circulation et de plantation pour tous les opérateurs de la zone.
- Sur la traçabilité : recherche de l'origine du lot et des destinataires, pour retrouver les autres végétaux concernés, en amont comme en aval.
Période d'incubation, date d'apparition des symptômes, présence de l'organisme sur d'autres lots de même origine, présence de vecteurs dans l'environnement : ces éléments permettent souvent de dire si la contamination vient du fournisseur, de l'environnement local ou d'une introduction plus ancienne. C'est la clé de toute action en responsabilité.
Qui supporte les pertes ?
- L'indemnisation collective : lorsque des mesures officielles de lutte sont imposées, les pertes peuvent être en partie prises en charge par le fonds de mutualisation sanitaire et environnemental (FMSE), avec une participation publique, selon les programmes en vigueur.
- Le fournisseur : si l'organisme était présent sur les végétaux livrés, l'acheteur peut agir contre son vendeur (non-conformité, vice caché) pour le préjudice que l'indemnisation collective ne couvre pas. Voir Plants livrés malades ou contaminés.
- L'assurance : certains contrats couvrent les pertes d'exploitation d'origine sanitaire ; les exclusions doivent être lues de près.
- L'administration : une mesure illégale ou disproportionnée peut engager la responsabilité de l'État.
Les bons réflexes
- Signaler la suspicion par écrit et conserver la preuve de la date.
- Réunir immédiatement les documents de traçabilité : factures, passeports, bons de livraison, plans de culture.
- Faire constater l'état des végétaux et des stocks avant toute destruction.
- Prévenir par écrit le fournisseur et l'assureur.
- Chiffrer les pertes au fur et à mesure : végétaux détruits, ventes perdues, traitements, main-d'œuvre.
Comment le cabinet peut vous aider
- Vous assister dans vos échanges avec la DRAAF et discuter les mesures proposées.
- Constituer le dossier d'indemnisation.
- Rechercher l'origine de la contamination et agir contre le fournisseur.
- Défendre l'opérateur mis en cause comme source de la contamination.
Information générale, qui ne remplace pas l'analyse de votre situation. Textes : règlement (UE) 2016/2031 (EUR-Lex) ; code rural et de la pêche maritime (Légifrance).