- Situation
- Levée absente, irrégulière ou insuffisante après semis
- Qui est concerné
- Exploitants, maraîchers, horticulteurs ; semenciers et distributeurs mis en cause
- Urgence
- Conserver sacs, étiquettes et échantillons du lot avant de ressemer ; faire constater rapidement
- Délais
- Vice caché : deux ans à compter de la découverte ; garantie légale de conformité pour un particulier : deux ans à compter de la délivrance
- Textes
- Code civil, articles 1604, 1641 et 1648 ; code rural, articles L. 661-8 et suivants ; code de la consommation, articles L. 217-3 et suivants
La réponse courte
Une semence mise sur le marché doit respecter des normes minimales, notamment de faculté germinative, fixées espèce par espèce. Si le lot livré ne les respecte pas, ou n'a pas la qualité promise, le vendeur engage sa responsabilité. Mais une levée ratée a souvent d'autres causes : la question centrale du dossier est donc celle de la cause, et elle se tranche par l'analyse du lot et l'examen de la parcelle.
Ce que la loi exige d'une semence
- Des normes de commercialisation. Pour les espèces réglementées, la commercialisation des semences est encadrée par le code rural et par des règlements techniques qui fixent, espèce par espèce, un taux minimal de germination, une pureté spécifique et des tolérances en graines d'autres espèces. À titre d'exemple, la norme européenne est de 85 % pour le blé et de 90 % pour le maïs.
- Une certification pour certaines catégories. Les semences certifiées font l'objet de contrôles officiels, et chaque lot est identifié par une étiquette qui porte son numéro.
- Une délivrance conforme. Au-delà des normes, le vendeur doit livrer une semence conforme à ce qui a été convenu : espèce, variété, catégorie, traitement, taux annoncé (article 1604 du code civil).
Semence en cause, ou conditions de semis ?
Une mauvaise levée peut venir de la semence : faculté germinative insuffisante, vigueur faible, lot mal conservé, dégâts de traitement. Elle peut aussi venir de tout le reste :
- un sol trop froid, trop sec ou détrempé, une croûte de battance ;
- une profondeur de semis inadaptée, un semoir mal réglé, un lit de semences motteux ;
- des ravageurs (limaces, taupins, oiseaux) ou des maladies du sol ;
- un désherbage ou un traitement mal positionné, une rotation défavorable.
Une graine qui n'a pas germé ne ressemble pas à une plantule morte après germination, ni à une plantule consommée. Déterrer des graines sur plusieurs rangs, noter leur état, photographier la parcelle et relever les conditions météorologiques des jours qui ont suivi le semis : ce sont souvent ces constats qui départagent la semence et le semis.
Les preuves à réunir avant de ressemer
- Conserver le lot : sacs entamés et non entamés, étiquettes, numéro de lot, bon de livraison et facture. Un échantillon du même lot permet une analyse de germination par un laboratoire agréé.
- Documenter la parcelle : photographies datées, comptage de pieds sur des placettes repérées, graines déterrées, réglages du semoir, dates et conditions du semis.
- Prévenir le vendeur par écrit, sans attendre, et lui proposer de constater l'état de la parcelle.
- Faire constater de manière contradictoire : expertise amiable en présence de toutes les parties, constat de commissaire de justice, ou expertise judiciaire en référé (article 145 du code de procédure civile) lorsque l'enjeu le justifie.
Ressemer est souvent indispensable pour sauver la saison. Ce n'est pas un obstacle au recours, à condition d'avoir conservé les preuves avant.
Les recours contre le vendeur
- Défaut de conformité : la semence livrée n'est pas celle promise (taux de germination annoncé, variété, catégorie, traitement).
- Garantie des vices cachés : un défaut non apparent, antérieur à la vente, rend la semence impropre à son usage. L'action doit être engagée dans les deux ans de la découverte du vice (articles 1641 et 1648 du code civil).
- Pour un particulier, la garantie légale de conformité du code de la consommation s'applique pendant deux ans à compter de la délivrance.
- Les clauses limitatives de responsabilité des conditions générales, fréquentes chez les semenciers (remboursement limité au prix de la semence), ne s'appliquent pas toujours. Elles sont écartées notamment lorsqu'elles privent de sa substance l'obligation essentielle du vendeur ou en cas de faute lourde, et leur efficacité dépend de la qualité des parties.
Chiffrer le préjudice
- le prix de la semence défectueuse et celui de la semence de remplacement ;
- le coût du ressemis : préparation du sol, passage de semoir, main-d'œuvre, carburant ;
- la perte de rendement ou de qualité due au semis tardif, ou le changement de culture imposé ;
- les pénalités ou la perte d'un contrat de production.
Comment le cabinet peut vous aider
- Organiser la conservation des preuves et l'analyse du lot, dès les premiers jours.
- Distinguer, avec un regard agronomique, la cause semencière des causes culturales.
- Mettre en demeure le vendeur, négocier une indemnisation ou demander une expertise judiciaire.
- Défendre le semencier ou le distributeur lorsque la levée ratée a une autre cause.
Information générale, qui ne remplace pas l'analyse de votre dossier. Voir aussi Plants morts après plantation : qui est responsable ? Textes : code civil (Légifrance) ; code rural et de la pêche maritime (Légifrance).