- Situation
- Production, achat, revente ou vente en ligne de végétaux destinés à la plantation
- Qui est concerné
- Pépiniéristes, horticulteurs, jardineries, grossistes, paysagistes, vendeurs en ligne
- Autorité
- Service régional de l'alimentation (SRAL) de la DRAAF
- À retenir
- Passeport obligatoire entre professionnels, et pour toute vente en ligne, même à un particulier
- Textes
- Règlement (UE) 2016/2031 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux ; règlement d'exécution (UE) 2017/2313
La réponse courte
Depuis le 14 décembre 2019, les végétaux destinés à la plantation, à l'exception de certaines semences, doivent être accompagnés d'un passeport phytosanitaire pour circuler entre professionnels dans l'Union européenne. Le passeport atteste que les végétaux respectent les exigences sanitaires applicables, et permet de retracer leur parcours. Seul un opérateur enregistré et autorisé peut le délivrer.
Qui doit s'en occuper ?
- L'enregistrement. Tout opérateur professionnel qui produit, importe ou revend des végétaux destinés à la plantation doit être enregistré auprès du SRAL de sa DRAAF. Il reçoit un numéro d'enregistrement unique.
- L'autorisation de délivrer des passeports. Pour émettre lui-même des passeports, l'opérateur doit y être autorisé : il doit disposer des connaissances nécessaires pour examiner les végétaux et d'un système de traçabilité.
- La vente au consommateur. Le passeport n'est pas exigé lorsque les végétaux sont remis directement à un utilisateur final non professionnel, par exemple un jardinier amateur en jardinerie.
- Deux exceptions à retenir : la vente à distance, y compris en ligne, pour laquelle le passeport reste obligatoire même envers un particulier ; et l'introduction de végétaux dans une zone protégée.
Ce que doit contenir l'étiquette
Le format est fixé par le règlement d'exécution (UE) 2017/2313. L'étiquette porte le drapeau de l'Union, la mention « Plant Passport / Passeport phytosanitaire », puis :
- A : le nom botanique de l'espèce, et le cas échéant de la variété ;
- B : le code du pays et le numéro d'enregistrement de l'opérateur ;
- C : le code de traçabilité du lot ;
- D : le pays d'origine.
Pour une zone protégée, la mention « PZ » et le nom de l'organisme concerné s'ajoutent. Le passeport est apposé sur l'unité commerciale : le pot, la plante, l'emballage, la botte ou le conteneur.
Les obligations de l'opérateur
- Examiner les végétaux avant de délivrer le passeport, au minimum visuellement, aux moments les plus appropriés de la production.
- Assurer la traçabilité des végétaux reçus et cédés, et conserver ces informations au moins trois ans.
- Alerter immédiatement la DRAAF en cas de suspicion d'un organisme de quarantaine, et prendre les mesures demandées : retrait, consignation, destruction.
Un passeport ne garantit pas qu'un plant reprendra. Il atteste l'absence d'organismes nuisibles réglementés, pas la qualité horticole, la vigueur ou la conformité variétale. Dans un litige, il faut distinguer ce qui relève du sanitaire réglementé et ce qui relève de la qualité promise au contrat.
Ce que le passeport change en cas de litige
- Pour l'acheteur professionnel, l'absence de passeport ou un passeport irrégulier rend le lot non conforme : il ne peut pas le remettre légalement en circulation. C'est un motif de refus à la livraison, et un fondement pour agir contre le vendeur.
- Pour le vendeur, un passeport régulier, adossé à une traçabilité complète, est une pièce majeure pour démontrer l'état sanitaire des végétaux au moment de la livraison, et pour remonter la chaîne jusqu'au producteur.
- En cas de foyer (xylella, capricorne asiatique, etc.), le code de traçabilité permet d'identifier les lots concernés. Les mesures officielles de destruction ou de consignation peuvent alors ouvrir des questions d'indemnisation et de responsabilité entre les maillons de la chaîne.
- En cas de contrôle, les manquements exposent à des mesures administratives et à des sanctions prévues par le code rural et de la pêche maritime.
Comment le cabinet peut vous aider
- Vérifier vos obligations selon votre activité : production, négoce, jardinerie, vente en ligne, paysage.
- Intégrer le passeport et la traçabilité dans vos conditions générales de vente et vos contrats d'achat.
- Vous assister lors d'un contrôle ou face à une mesure de consignation ou de destruction.
- Agir ou vous défendre dans un litige sur des végétaux livrés sans passeport ou contaminés.
Information générale, qui ne remplace pas l'analyse de votre situation. Textes : règlement (UE) 2016/2031 (EUR-Lex) ; règlement d'exécution (UE) 2017/2313 (EUR-Lex) ; ministère de l'Agriculture, questions-réponses.