- Situation
- Production de végétaux vendue à un grossiste, une jardinerie, une centrale d'achat ou un industriel
- Qui est concerné
- Producteurs, pépiniéristes, horticulteurs, maraîchers ; distributeurs et premiers acheteurs
- À retenir
- Pour de nombreux produits agricoles, le contrat écrit est obligatoire et le prix doit tenir compte des coûts de production
- Textes
- Code rural, articles L. 631-24 et suivants ; code de commerce, articles L. 441-1 et suivants, L. 442-1
La réponse courte
Un contrat de production organise ce que le producteur cultive, pour qui, en quelle quantité, à quel prix et à quelles conditions de qualité. Depuis les lois EGalim, la vente de produits agricoles à un premier acheteur doit en principe faire l'objet d'un contrat écrit, pluriannuel, dont le prix tient compte d'indicateurs de coûts de production, sauf exceptions prévues par décret selon les produits.
Ce que le contrat doit prévoir
- L'objet : espèces, variétés, calibres, conditionnement, normes de qualité et état sanitaire, passeport phytosanitaire.
- Les volumes et le calendrier : quantités fermes ou indicatives, dates de livraison, tolérances, et ce qui se passe en cas d'aléa climatique ou sanitaire.
- Le prix : son mode de calcul, les indicateurs retenus, la clause de révision, les délais de paiement.
- La réception : contrôle à la livraison, délai pour émettre des réserves, sort des lots refusés.
- La durée et la sortie : durée, renouvellement, préavis, cas de résiliation anticipée.
- Les litiges : médiation préalable, juridiction compétente.
Un végétal ne se stocke pas comme une marchandise inerte : une commande annulée en pleine saison, une livraison repoussée de trois semaines ou une reprise d'invendus refusée détruisent de la valeur. Le contrat doit tenir compte du cycle de culture, pas seulement du calendrier commercial.
Les litiges les plus fréquents
- Volumes commandés puis réduits ou annulés en cours de saison.
- Lots refusés à la réception pour un motif de qualité contesté.
- Prix imposé ou non révisé malgré la hausse des coûts de production.
- Pénalités logistiques ou remises non prévues, déduites des factures.
- Fin de relation sans préavis suffisant : voir Rupture brutale d'une relation commerciale.
En cas de litige sur l'exécution d'un contrat de vente de produits agricoles, une médiation peut être engagée devant le médiateur des relations commerciales agricoles avant toute action.
Comment le cabinet peut vous aider
- Rédiger ou relire votre contrat de production, en tenant compte de la réalité de vos cultures.
- Négocier les clauses de prix, de volumes et de qualité.
- Contester un refus de lot, une pénalité ou une réduction de commande.
- Engager une médiation ou une action en justice.
Information générale, qui ne remplace pas l'analyse de votre situation. Textes : code rural et de la pêche maritime (Légifrance) ; code de commerce (Légifrance).